Décret no 95-461 du 26 avril 1995 portant modification du dé · Décret no 95-461 du 26 avril 1995 portant modification du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

Décret no 95-461 du 26 avril 1995 portant modification du dé Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.