Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classifica Art. 1
La classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique en vue de l'établissement de l'indice des fermages est réalisée conformément aux dispositions de la décision de la Commission européenne 85/377 CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles.