LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de soli Art. 4
Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.