LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de soli · LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)

LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de soli Art. 11

Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.

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