Arrêté du 6 novembre 1991 fixant la composition de la com Art. 3

Les organisations visées à l'article 2 ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur général de l'administration et de la fonction publique.