Décret no 91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cot · Décret no 91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles

Décret no 91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cot Art. 4

III - Dispositions communes.

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.