Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 · Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et (ou) mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 Art. 5

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Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.