Arrêté du 24 juin 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 · Arrêté du 24 juin 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Arrêté du 24 juin 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.