Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adapta · Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française

Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adapta Art. 5

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Le décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.