Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adapta · Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française

Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adapta Art. 3

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Il est inséré, après l'article R. 13-17, deux articles R. 13-17-1 et R. 13-17-2 ainsi rédigés :

" Art. R. 13-17-1. - La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3.

" Art. R. 13-17-2. - La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-11 est présentée par le propriétaire exproprié dans les quinze jours de la notification et par l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire, dans le mois de la notification prévue à l'article L. 13-3. "