Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adapta Art. 1

Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

-l'article R. 11-3, à l'exception du 7° du I ;

-l'article R. 11-4, à l'exception du dernier alinéa ;

-les articles R. 11-5 à R. 11-13 ;

-l'article R. 11-15 ;

-les articles R. 11-17 à R. 11-29 ;

-l'article R. 11-31 ;

-l'article R. 12-1 ;

-l'article R. 12-5, à l'exception du dernier alinéa ;

-les articles R. 12-6 à R. 12-11 ;

-les articles R. 13-1 et R. 13-2 ;

-l'article R. 13-3, à l'exception du deuxième alinéa ;

-les articles R. 13-4 à R. 13-6 ;

-l'article R. 13-7, à l'exception du troisième alinéa ;

-les articles R. 13-10 à R. 13-20 ;

-l'article R. 13-21, à l'exception du deuxième alinéa ;

-les articles R. 13-43 à R. 13-46 ;

-l'article R. 13-62, à l'exception du deuxième alinéa ;

-les articles R. 13-63 à R. 13-78 ;

-les articles R. 15-1 et R. 15-2 ;

-l'article R. 16-1.