Décret no 95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 67-1 · Décret no 95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Décret no 95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 67-1 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.