Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les condition · Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes

Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les condition Art. 1

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Les dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé sont applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.