Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organ · Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral

Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organ Art. 4

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Le comité d'organisation est assisté d'un conseil scientifique composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.