Décret no 95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications Art. 3
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires.
L'article 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé est abrogé.
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires.
L'article 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé est abrogé.