Arrêté du 17 mai 1991 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 17 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé dans le cadre d'une simulation concernant l'établissement des listes électorales pour des élections prud'homales

Arrêté du 17 mai 1991 portant création d'un traitement autom Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les catégories d'informations traitées sont :

- identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;

- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro Siret ou code MSA - soit le NIR pour les exploitants agricoles-personnes physiques - ou code U.R.S.S.A.F., adresse, type).

Le numéro d'inscription au R.N.I.P.P. est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.