Décret no 95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la da · Décret no 95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la date d'échéance du plan de reconstruction de la Guadeloupe

Décret no 95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la da Art. 4

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Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.