Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l' · Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l' Art. 2

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Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1995 figure sur le tableau joint en annexe. (non reproduite)

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Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l' Art. 1