Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils d Art. 5

Un rapport annuel sur l'activité de la commission consultative est établi par le rapporteur général, approuvé par la commission consultative et transmis par le président au ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et au président du conseil d'administration de La Poste.