Décret no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des Art. 3
Les effectifs et la répartition des postes prévus à l'article 4 du décret du 9 décembre 1959 sont fixés chaque année par voie budgétaire.
Les effectifs et la répartition des postes prévus à l'article 4 du décret du 9 décembre 1959 sont fixés chaque année par voie budgétaire.