Décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut partic · Décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom

Décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut partic Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé un corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et un corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.