Décret no 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux co Art. 2
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date prévue aux premier et troisième alinéas de cet article est le 1er janvier 1993.
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date prévue aux premier et troisième alinéas de cet article est le 1er janvier 1993.