Décret no 91-230 du 27 février 1991 modifiant le décret no · Décret no 91-230 du 27 février 1991 modifiant le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte

Décret no 91-230 du 27 février 1991 modifiant le décret no Art. 2

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.