Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents g Art. 5
Le directeur de l'eau du ministère de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'eau du ministère de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.