Décret no 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la · Décret no 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 (1)

Décret no 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la Art. 1

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La convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.