Décret no 91-244 du 5 mars 1991 modifiant le décret inst Art. 2

Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.