Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisat · Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisat Art. 8 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 7 Inhoud Art. Annexe · Volgende →