LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certai · LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certai Art. 67

Titre VI : Dispositions diverses.

Van krachtOfficiële tekst

Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.

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LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certai Art. 48
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certai Art. 52
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certai Art. 61