LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certai Art. 60
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.
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- LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certai Art. 47