LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certai · LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certai Art. 58 Van krachtOfficiële tekst L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé. ← Vorige · Art. 46 Inhoud Art. 59 · Volgende →