Arrêté du 13 mars 1991 fixant les conditions sanitaires exig Art. 5
Chapitre I : Conditions d'agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire pour l'espèce bovine.
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.