LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispos · LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (1)

LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispos Art. 3

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Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi.

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LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispos Art. 2