Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime com · Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural

Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime com Art. 31

Chapitre IV : Organisation administrative et financière.

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Les frais de gestion annuels du régime complémentaire sont couverts par une cotisation spécifique dans les limites prévues par un arrêté du ministre chargé de l'agri- culture.