Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime com Art. 2

Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes :

1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ;

2° Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural ;

3° Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2° ci-dessus.