Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime com Art. 16
Chapitre III : Prestations.
La liquidation et le versement de la retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au versement de la retraite de base.
Chapitre III : Prestations.
La liquidation et le versement de la retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au versement de la retraite de base.