Décret no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution d Art. 2

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.