Décret no 90-1232 du 31 décembre 1990 relatif au statut par · Décret no 90-1232 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste Décret no 90-1232 du 31 décembre 1990 relatif au statut par Art. 6 Van krachtOfficiële tekst L'article 7 du décret susvisé du 25 février 1986 est abrogé. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 7 · Volgende →