Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières rel Art. 7

Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2° Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ;

3° Animal éliminé après les délais impartis ;

4° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.