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Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières rel · Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières rel Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal suspect et à son transport à destination d'un laboratoire agréé dans les conditions décrites à l'article 4 (paragraphe 1) de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé ;

Par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire :

30,50 euros.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2002-03-21