Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article Art. 1

L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.