Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organi Art. 8

Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis créée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.