Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 32
Les dispositions nouvelles des articles 5 et 9 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux concours ouverts postérieurement au 1er janvier 1991.
Verwijst naar
- Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 5
- Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 9