Décret n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et o · Décret n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré

Décret n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et o Art. 10

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.