Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d · Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 97

Section 4 : Montant des pensions.

Van krachtOfficiële tekst

Le montant total de la pension et des majorations visées aux articles 85, troisième alinéa, et 94 ne peut être supérieur au montant du salaire annuel de base déterminé à l'article 89.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2011-09-19

Verwijst naar

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 85
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 89