Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 59
CHAPITRE IV : Contrôle
Le contrôle est exercé suivant les instructions du directeur de la C.R.P.C.E.N. à qui les résultats de l'inspection sont adressés.
Les procès-verbaux constatant les irrégularités relevées lors des inspections font foi jusqu'à preuve contraire.