Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 57

Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi :

1° Les anciens notaires ;

2° Les anciens clercs et employés de notaire ;

3° Les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;

4° Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N.