Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 39
CHAPITRE III : Cotisations.
La taxe des actes doit faire apparaître séparément le montant des émoluments et honoraires soumis à cotisations et la comptabilité doit en prévoir la totalisation mensuelle, avec le montant des cotisations correspondantes, à un compte ouvert au nom de la C.R.P.C.E.N..