Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 36

Le fait générateur de la cotisation est :

1° Pour les émoluments et honoraires liés à la réception d'un acte, la date de cet acte ;

2° Pour les autres émoluments et honoraires, la taxe qui en est faite. Si la mise à disposition des fonds au profit du notaire est antérieure à la taxe, le fait générateur est la date de cette mise à disposition.