Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 107
Section 6 : Dispositions particulières à certains assurés.
Les services accomplis en Algérie antérieurement au 1er juillet 1951 sont assimilés à des périodes d'affiliation à la C.R.P.C.E.N. ; ceux qui y ont été accomplis après le 1er juillet 1939 entrent en compte pour le calcul des durées mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 84 .
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-08-24