Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traiteme · Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique pour le paiement des communications obtenues à partir de publiphones

Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traiteme Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.